La vieillesse fait partie des facteurs susceptibles de réduire l’autonomie d’une personne. Elle peut en effet entraîner une dégradation de la santé qui empêche la personne âgée d’exercer ses droits. Dans ce contexte, un juge peut ordonner la mise sous curatelle ou sous tutelle du concerné.
Bien que similaires, ses deux procédures présentent quelques différences. Il est nécessaire de les connaître afin de savoir lequel de ces régimes convient le plus au majeur à protéger. Quelles sont alors les différences entre la tutelle et la curatelle ?
La curatelle et la tutelle visent toutes les deux la protection juridique. En effet, ces deux mesures juridiques ont pour objectif de protéger les intérêts d’une personne majeure incapable de défendre ou de jouir toute seule de ses droits, pour des raisons de santé. La mise en place de ces mesures se décide au tribunal de première instance.
Elles servent à protéger la personne du majeur, mais aussi ses biens. Cela n’empêche pas la personne placée sous tutelle ou sous curatelle de prendre certaines décisions la concernant. Elle a par exemple le droit de choisir son lieu de résidence ainsi que ses relations et fréquentations.
En comparaison, la tutelle et la curatelle diffèrent si bien dans leur fonctionnement, que les rôles des protecteurs ne sont pas les mêmes. La première est une mesure de représentation alors que la seconde est une mesure d’assistance.
Dans un régime de curatelle, le majeur a toujours la possibilité de réaliser des actes d’administration. En régime de tutelle, le tuteur agit en tant que représentant du majeur sous protection. C’est à lui de réaliser tous les actes administratifs pour le compte de son protégé. Il est son représentant légal.
En ce qui concerne les actes de disposition et de donation, le majeur sous curatelle doit être assisté par son protecteur. C’est encore une fois différent dans le régime de tutelle. En effet, il appartient toujours au représentant de réaliser ses actes juridiques. Toutefois, il doit demander la permission du juge des tutelles ou se référer au conseil de famille, avant de signer tout document entrant dans le cadre des actes de disposition ou de donation.
Le régime de tutelle est aussi très protecteur en ce qui concerne les droits civiques. Pour un vote par exemple, le majeur doit être représenté par son protecteur. Quant majeur sous curatelle, il a juste besoin de l’autorisation de ce dernier. Il en est de même pour le mariage et les PACS.
En curatelle, l’autorisation du curateur suffit. En tutelle, le majeur doit obtenir la permission du conseil de famille ou du juge des tutelles. Par ailleurs, il doit passer une audition auprès du juge des tutelles en compagnie de son ou sa future conjoint(e).
La tutelle implique plus de responsabilités que la curatelle. Le tuteur est tenu d’effectuer l’inventaire des biens du majeur sous protection. Puisqu’il n’est qu’un protecteur assistant, le curateur n’a pas cette obligation. En outre, le tuteur doit déposer, chaque année auprès du greffier du tribunal de première instance, un compte qui présente la gestion annuelle des biens du majeur. Quand vient la fin de sa tutelle, il doit aussi remettre son dernier compte de gestion.
La désignation des protecteurs est également différente. La curatelle fait intervenir un curateur, parfois surveillé par un subrogé curateur. Le tuteur quant à lui est désigné par le conseil de famille sous injonction du juge des tutelles.
La demande pour mesure de protection se fait auprès du juge des tutelles. Cette demande peut être effectuée par :
La demande se fait sous forme d’un dossier à remettre au juge. Elle doit contenir certaines pièces justificatives, dont le formulaire de demande cerfa 15 891 bien rempli et un certificat médical. Celui-ci doit être établi par un médecin appartenant à liste des médecins autorisés par le procureur de la République, à délivrer ce type de certificat.
Le document ainsi constitué doit ensuite être déposé ou envoyé au greffe du juge des tutelles au tribunal judiciaire situé proche du lieu de résidence du majeur à protéger.
